Lorsque l'employeur est une personne morale, celle-ci interviendra par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses fondés de pouvoir dûment autorisés.
如果雇主是法人,他可通过其特别许可的代表或代理加入协会。
Il a dû, par exemple, vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit koweïtien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la réclamation étaient exacts.
例如,对各项索赔作了核实,确定是否提供了证据证明产生索赔之日按照科威特法某公司或组织是否存在,并具备主管官员关于每一索赔人的索赔资料正确无误的确认文件。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution du membre du groupe; des détails sur l'actionnariat du membre; des informations sur les décisions stratégiques essentielles du membre; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
在考虑上述因素时可参考的资料有:该成员的组建文件;该成员股权的详细资料;关于该成员实质性战略决定的资料;内部和外部管理协议;银行账户及其管理的详细信息和授权签字人;职工的有关资料。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution de la société; des détails sur l'actionnariat de la société; des informations sur les décisions stratégiques essentielles de la société; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
对上述因素的考虑可能涉及下资料:集团成员的注册文件;成员股权的详细资料;关于成员实质性战略决定的资料;内部和外部管理协议;银行账户及其管理的详细信息和经授权的签字人;与职工有关的资料。
Il a commencé par une évaluation préliminaire, conformément à l'article 14 des Règles, pour vérifier si elles satisfaisaient aux conditions de forme visées aux paragraphes 1 et 2 de cet article. Il a dû par exemple vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit koweïtien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la déclaration étaient exacts.
秘书处首先依照《规则》第14条对索赔进行初步评估,核实它们是否符合第14条第1款和第2款的正式要求,例如是否提供证据证明引起索赔之日已经按照科威特法组成或组建公司,是否具有主管官员为每一索赔人出具的索赔材料属实的公证。
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